Details

Numac
2018015493
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

14 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel

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