Details

Numac
2018015492
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2019

12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Numac Titel
2024002652
2021040773
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