Details

Numac
2018015409
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2018

21 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

Numac Titel
2017031994 22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 31-12-2018)
Numac Titel
2019040269 31 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,70 % - 22 juin 2050
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…