Details
19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 10 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2022 et mise à jour au 04-03-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022031117 | 1 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros ", " Subito 4 euros ", " Subito 5 euros " et " Subito 10 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2022 et mise à jour au 27-01-2025) |
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