Details

Numac
2018015302
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 mai 2021
Datum inwerkingtreding
10 juin 2021

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016

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