Details

Numac
2018015291
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-04-28/01, art. 8)

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