Details

Numac
2018015256
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui

Numac Titel
2001003669 30 DECEMBRE 2001. - Loi-programme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2001 et mise à jour au 22-07-2022)
1991021203 20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022)
Numac Titel
2020042573
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