Details

Numac
2018015191
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2018

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…