Details

Numac
2018015113
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

3 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris pour l'année 2019 en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1 et § 4 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

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