Details

Numac
2018015041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 2018

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant

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