Details

Numac
2018014946
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2018

18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments, au Parlement européen par la conclusion d'un bail emphytéotique

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