26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la contribution des communes aux dépenses liées aux receveurs régionaux

Numac

2018014941

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 décembre 2018

26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la contribution des communes aux dépenses liées aux receveurs régionaux

Numac	Titel
2008036283	17 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 04-12-2018)

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