Details

Numac
2018014908
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 novembre 2018

15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017

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