Details

Numac
2018014904
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 novembre 2018

15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…