Details

Numac
2018014897
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2018

1 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant la répartition des heures de cours de formation dans le temps, fixant les modalités d'accès au test sur les capacités techniques de conduite et établissant le journal de bord comme modalité de vérification des conditions d'accès à l'examen pratique

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