Details

Numac
2018014890
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2018

13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la procédure sur la base de laquelle la Direction générale de l'Energie élabore une proposition au Ministre de l'Energie quant aux prix et volumes à imposer aux soumissionnaires à la réserve stratégique dont les offres ont été jugées manifestement déraisonnables par la commission

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