Details

Numac
2018014761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2018

19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne l'agrément des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires

Numac Titel
2009A36117
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…