Details

Numac
2018014738
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2018

7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2018

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