Details
7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000001130 | 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 12-11-2018) |
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