Details

Numac
2018014539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
10 octobre 2018

10 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau autorisée en mode hertzien analogique

Numac Titel
2019014054 17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau bénéficiant d'un droit d'usage sur les réseaux numériques concernés
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