Details
28 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite afin d'aligner autant que possible le délai de l'obligation de service public sur l'introduction de l'accessibilité de base
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013036030 | 11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2013 et mise à jour au 09-07-2024) |
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