Details

Numac
2018014391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
15 octobre 2018

17 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

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