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21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 30-04-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983011298 |
12 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de la [loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]. |
| 1983011300 |
12 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé. (NOTE 1: en ce qui concerne les sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins, les dispositions des art. 3 et 1MN sont modifiés par |
| 2003009560 | 26 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2006 et mise à jour au 30-04-2019) |
| 2003009951 | 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-04-2019) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011967 | 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (Note: Les articles 3:186 à 3:192 de larrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont annulés. par l'arrêt du Conseil n°253002 du 17 février 2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 06-06-2024) |
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