Details

Numac
2018014327
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2018

9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

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