Details

Numac
2018014320
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature

Numac Titel
1970072012 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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