Details

Numac
2018014287
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 mars 2019
Datum inwerkingtreding
16 mars 2019

3 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016

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