Details

Numac
2018014285
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2018

23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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