Details

Numac
2018014193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
16 octobre 2018

9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Numac Titel
2016009302 20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 14-04-2022)
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