23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

Numac

2018014172

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 octobre 2018

Datum inwerkingtreding

19 octobre 2018

23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

Numac	Titel
2000022383	7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] (NOTE : Intitulé modifié par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 29-01-2020)

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