13 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité

Numac

2018014018

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 octobre 2018

Datum inwerkingtreding

5 octobre 2018

13 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité

Numac	Titel
1999007003	11 DECEMBRE 1998. - [loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)

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