Details

Numac
2018014010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2018

13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…