Details

Numac
2018013882
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
10 octobre 2020

11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004

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