Details

Numac
2018013874
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2018

5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant expérience pilote d'une fixation de la durée hebdomadaire du travail à temps plein à 30h24 par semaine pour les membres du personnel des niveaux 2 et 3 du Ministère de la Communauté française âgés de 61 ans au moins

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