Details

Numac
2018013868
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2018

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus

Numac Titel
1987022077 27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
Numac Titel
2018205142
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