Details

Numac
2018013747
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité

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