Details

Numac
2018013686
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
16 novembre 2018

13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Winter Millions ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Numac Titel
2014003389 8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2015 et mise à jour au 16-11-2018)
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