Details
20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l'administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l'indemnisation des membres de la Commission d'appel pour les Affaires disciplinaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035006 |
15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial] (TRADUCTION) |
| 2007035008 |
15 DECEMBRE 2006. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel communal statutaire en exécution des articles 129, 136 et 143 du Décret communal, pour le personnel statutaire des centres publics d'aide sociale en exécution des articles 128, 135 et 142 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et pour le personnel provincial statutaire en exécution des articles 125, 132 et 139 du Décret provincial] (TRADUCTION) |
| TITRE 1er. | — |
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