Details

Numac
2018013626
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
23 septembre 2018

9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

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