30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

Numac

2018013302

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 août 2018

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

Numac	Titel
2013000083	21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

Numac	Titel
2024011147	26 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

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