Details

Numac
2018013287
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
12 septembre 2018

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé ET relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés

Numac Titel
2018030697 11 MARS 2018. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé
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