30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

Numac

2018013251

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 août 2018

Datum inwerkingtreding

17 juin 2018

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

Numac	Titel
2018012487	29 MAI 2018. - Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-08-2018)

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