19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales

Numac

2018013249

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FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 août 2018

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales

Numac	Titel
2013000441	24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 07-02-2024)

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