19 JUILLET 2018. - Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement

Numac

2018013095

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 2018

Datum inwerkingtreding

31 juillet 2018

19 JUILLET 2018. - Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement

Numac	Titel
2021022175	4 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal approuvant le premier amendement au premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'Investissement

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