Details

Numac
2018013093
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
7 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2018

19 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

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