Details
6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030796 | 30 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-12-2024) |
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