Details

Numac
2018012885
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2018

27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…