Details

Numac
2018012868
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2018

14 JUIN 2018. - Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume

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