Details

Numac
2018012831
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 2018
Datum inwerkingtreding
8 juillet 2018

15 MAI 2018. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2023 et mise à jour au 16-11-2023)

Numac Titel
2023044185 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
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