Details

Numac
2018012744
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2018

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991

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