Details

Numac
2018012741
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2018

3 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017

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